• Actualité du Cabinet PAPIN avocats Angers
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Actualités

lk papinActualités | 
droit de la construction

Assurances dommage ouvrage : déclaration de sinistre postérieure à l’expiration du délai décennal

L’assuré bénéficie-t-il d’un délai de 12 ans pour déclarer le sinistre et agir à l’encontre de son assureur dès lors que les désordres sont survenus dans les 10 ans mais se sont révélés à l’assuré après l’expiration de la garantie décennale ? Oui, mais.…/…

Par Philippe PAPIN et Clara BOIVIN (Stagiaire)

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lk celine papinActualités | 
droit immobilier

La révocation injustifiée d’un syndic de copropriété ouvre droit à une indemnisation

Elu par l’assemblée générale des copropriétaires, un syndic peut être révoqué à tout moment durant l’exercice de son mandat ; mais pas n’importe comment.…/…

Par Céline PAPIN et Clara BOIVIN (Stagiaire)

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lk sonia smati bernierActualités | 
droit du travail

Renonciation à la clause de non-concurrence en cours de préavis

Nombreux sont les contrats prévoyant une clause de non-concurrence restreignant les possibilités d’embauche du salarié après la rupture de son contrat de travail.…/…

Par Sonia SMATI-BERNIER

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lk magali guignardActualités | 
droit de la construction

Garantie décennale : responsabilité du fournisseur qui participe activement à la construction

L’arrêt du 28 février 2018 qui vient d’être rendu par la troisième chambre civile vient étendre le champ d’application de la garantie décennale tirée de l’article 1792 du code civil au fournisseur et fabricant…/…

Par Magali GUIGNARD

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lk jb lefevreActualités | 
droit immobilier

Sur l’étendue des activités devant être déclarées par les constructeurs à leur assureur de responsabilité

Le 28 février 2018, la Cour de cassation a rendu un arrêt selon lequel un assureur ne pouvait refuser de garantir un constructeur ayant déclaré une activité de maçonnerie générale au motif que le sinistre concernait des travaux de carrelage.…/…

Par Jean-Baptiste LEFEVRE

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lk papinActualités |
 droit commercial

Loi Pinel : Déplafonnement et lissage

Quand la Cour de cassation donne son avis sur le « lissage » prévu par la loi Pinel après déplafonnement.…/…

Par Philippe PAPIN

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lk sonia smati bernierActualités | 
droit de la sécurité sociale

Prise en charge au titre des risques professionnels et faute inexcusable : les imbrications

La Cour de cassation a pris soin de distinguer l’action de l’employeur en contestation du caractère professionnel d’une maladie ou d’un accident, de l’action du salarié en recherche d’une faute inexcusable de son employeur.…/…

Par Sonia SMATI-BERNIER

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lk magali guignardActualités | 
droit des personnes et du patrimoine

Protection du logement de la famille détenu par une SCI

Lorsque le logement de la famille appartient à une société civile immobilière dont l’un des époux au moins est associé, la protection offerte par l’article 215, alinéa 3, du code civil peut s’appliquer sous certaines conditions…/…

Par Magali GUIGNARD

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