• Actualité du Cabinet PAPIN avocats Angers
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Actualités

Philipe papinActualités | 
droit de la construction

Indemnisation et désordres futurs font ils bon ménage ?

La Cour de Cassation exige des preuves de la survenance du dommage dans le délai décennal …/…

Par Philippe PAPIN

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lk celine papinActualités | 
droit immobilier

Le panneau d’affichage du permis de construire s’allège !...

Un arrêté ministériel publié le 2 juin 2018 vient de supprimer l’obligation de mentionner la date d’affichage en mairie d’un permis, indication pourtant requise depuis le 1er juillet 2017…/…

Par Céline PAPIN

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lk sonia smati bernierActualités | 
droit du travail

La mise à pied sous toutes ses coutures

La Cour de cassation vient de rappeler la distinction bien connue entre les mises à pied conservatoire et disciplinaireLa Cour de cassation vient de rappeler la distinction bien connue entre les mises à pied conservatoire et disciplinaire …/…

Par Sonia SMATI-BERNIER

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lk magali guignardActualités | 
droit de la construction

Incendie et garantie décennale : la preuve d’un vice de construction ne serait-elle plus exigée ?

La tendance actuelle à élargir le champ d’application de la responsabilité civile décennale se poursuit en matière d’incendie comme en témoigne un arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2018 N°16-25794 qui s’affranchit de la notion d’imputabilité …/…

Par Magali GUIGNARD

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lk jb lefevreActualités | 
droit immobilier

Le droit de propriété reste un droit sacré

Dans un arrêt du 17 mai 2018, la Cour de cassation a réaffirmé que le droit de propriété était un droit qui ne souffrait que de deux exceptions : la cause d’utilité publique et l’usucapion …/…

Par Jean-Baptiste LEFEVRE

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lk papinActualités |
 droit commercial

Du bail commercial et de la notion de locaux accessoires, quand le statut (d’ordre public) s’impose…

Une clause contractuelle n’est évidemment pas de nature à faire échec au statut des baux commerciaux …/…

Par Philippe PAPIN

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lk sonia smati bernierActualités | 
droit de la sécurité sociale

Faute inexcusable et interruption du délai de prescription

L’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale précise que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur se prescrit par deux ans, listant les cas formant les points de départ de cette prescription …/…

Par Sonia SMATI-BERNIER

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lk magali guignardActualités | 
droit des personnes et du patrimoine

La date des effets du divorce

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt le 11 avril 2018 qui tout à la fois rappelle qu’on reste marié tant qu’on n’est pas divorcé et que d’autre part, en ce qui concerne les biens, le divorce avait pris effet à la date de l’ordonnance de non conciliation …/…

Par Magali GUIGNARD

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