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Le droit de propriété reste un droit sacré

Dans un arrêt du 17 mai 2018, la Cour de cassation a réaffirmé que le droit de propriété était un droit qui ne souffrait que de deux exceptions : la cause d’utilité publique et l’usucapion …/…

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La date des effets du divorce

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt le 11 avril 2018 qui tout à la fois rappelle qu’on reste marié tant qu’on n’est pas divorcé et que d’autre part, en ce qui concerne les biens, le divorce avait pris effet à la date de l’ordonnance de non conciliation …/…

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La mise à pied sous toutes ses coutures

lk sonia smati bernierActualités | 
droit du travail

La mise à pied sous toutes ses coutures

La Cour de cassation vient de rappeler la distinction bien connue entre les mises à pied conservatoire et disciplinaireLa Cour de cassation vient de rappeler la

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Protection du logement de la famille détenu par une SCI

Lorsque le logement de la famille appartient à une société civile immobilière dont l’un des époux au moins est associé, la protection offerte par l’article 215, alinéa 3, du code civil peut s’appliquer sous certaines conditions…/…

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Avis d’inaptitude et reprise du paiement du salaire

lk sonia smati bernierActualités | 
droit du travail

Avis d’inaptitude et reprise du paiement du salaire

Les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du Code du travail prévoient que, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur

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La responsabilité toujours plus étendue du maître d’œuvre

Jean Baptiste LEFEVRE2017Actualités | 
droit immobilier

La responsabilité toujours plus étendue du maître d’œuvre

Dans un arrêt du 12 octobre 2017 publié au bulletin, la Cour de cassation a aggravé de manière significative la responsabilité du maître d’œuvre,

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Du nouveau s’agissant du CDI de chantier ou d’opération

Sonia Smati BernierActualités | 
droit du travail

Du nouveau s’agissant du CDI de chantier ou d’opération

Courant dans le domaine du BTP, ce contrat permet à l’employeur de recruter un salarié en lui précisant que l’embauche est liée de façon exclusive à

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La réforme du droit du travail est en marche

Sonia Smati BernierActualités | 
droit du travail

La réforme du droit du travail est en marche

A l’heure où les manifestants s’opposent en bloc à la réforme du droit du travail par ordonnances, il convient de se pencher sur le contenu des textes décriés.

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Assurance dommages ouvrage et sinistre de seconde génération

Magalie Guignard2016Actualités | 
droit de la construction

Assurance dommages ouvrage et sinistre de seconde génération

Dans un arrêt du 29 juin 2017, publié au Bulletin de la Cour de cassation, la troisième chambre fait peser sur l’assureur dommages ouvrage la charge de la...

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Pénalités de retard

Philippe Papin2016Actualités | 
droit de la construction

Pénalités de retard

Comment le juge doit exercer son pouvoir de modulation en présence d’une clause pénale dans un marché…/…

Par Philippe PAPIN

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Clause résolutoire

Philippe Papin2016Actualités | 
droit commercial

Clause résolutoire

Échec de la tentative d’utilisation de la clause résolutoire par le locataire à son seul profit …/…

Par Philippe PAPIN

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La réception tacite

Philippe Papin2016Actualités | 
droit de la construction

La réception tacite.

L’importance de la réception (expresse, tacite, ou judiciaire quand elle est nécessaire) n’est plus à démontrer. Il est de l’intérêt bien compris des parties d’y procéder …/…

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Bail commercial et clause d’indexation

Philippe Papin Avocat AngersActualités | 
droit commercial

Bail commercial et clause d’indexation

Dans un certain nombre de baux commerciaux, figure la clause d’échelle mobile (ou d’indexation) stipulée dans le seul intérêt du bailleur qui ne trouve à

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Responsabilité des constructeurs- sous-traitant : quoi de neuf ?

Philippe Papin2016Actualités | 
droit de la construction

Responsabilité des constructeurs- sous-traitant : quoi de neuf ?

Le contentieux de la responsabilité des constructeurs devant les juridictions administratives et /ou judiciaires est un parcours souvent semé d’embûches pour les

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L’utilisation de l’indemnité D.O et la charge de la preuve.

Philippe Papin2016Actualités | 
droit de la construction

L’utilisation de l’indemnité D.O et la charge de la preuve.

L’indemnité versée par l’assureur dommage- ouvrage doit être affectée à la réparation des désordres. A défaut d’en justifier le maître d’ouvrage bénéficiaire

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Recours du Tiers

Philippe Papin2016Actualités | 
droit de la construction

Recours du Tiers

Le tiers, victime d’un dommage peut-il encore (toujours ?..) exercer un recours sur un fondement délictuel en invoquant le manquement contractuel…/…

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De la notion d’élément d’équipement dissociable

Magalie Guignard2016Actualités | 
droit de la construction

De la notion d’élément d’équipement dissociable

La Cour de cassation poursuit son travail de délimitation de la notion « d’ouvrage » et « de bon fonctionnement » et le champ d’application de la garantie biennale et...

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Les contours de l’obligation de résultat

Magalie Guignard2016Actualités | 
droit de la construction

Les contours de l’obligation de résultat

L’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat à l’égard du maître d’ouvrage pour les désordres réservés et le sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat à l’égard...

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Vente de terrain à bâtir et droit de rétractation

Celine Papin2016Actualités | 
droit immobilier

Vente de terrain à bâtir et droit de rétractation

La Cour de cassation vient de se prononcer sur la question de l’applicabilité du droit de rétractation en cas de vente d’un terrain à bâtir à un acquéreur non

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Deux acquéreurs pour le même bien immobilier

Celine Papin2016Actualités | 
droit immobilier

Deux acquéreurs pour le même bien immobilier

LIl arrive parfois (et ce n’est pas qu’une hypothèse d’école…) que deux actes de vente, portant sur le même bien immobilier, soient signés successivement par deux acquéreurs différents…

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Travaux « réservés » - Réception dans le cadre du CCMI

Celine Papin2016Actualités | 
droit immobilier

Travaux « réservés » - Réception dans le cadre du CCMI

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt précisant certaines règles applicables en matière de contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de

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Les arrêtés « anti-burkini » devant la juridiction administrative

Luc Pasquet2016Actualités | 
droit public

Les arrêtés « anti-burkini » devant la juridiction administrative.

Au-delà des passions et des polémiques, il apparaît important d’apporter une analyse concrète et strictement juridique sur ces différentes procédures, ainsi que d’exposer les

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La réception des « travaux du dimanche » réalisés chez soi !

Louis BordetActualités | 
droit immobilier

La réception des « travaux du dimanche » réalisés chez soi !

La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte (avec ou sans réserve) l’ouvrage qui a été réalisé par le locateur d’ouvrage, ce qui se

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Les conséquences indemnitaires de la faute lourde en mutation

Sonia Smati BernierActualités | 
droit du travail

Les conséquences indemnitaires de la faute lourde en mutation

Agressions, dégradations volontaires, dénigrement, déloyauté… Autant de faits qui, commis dans l’intention de nuire à l’employeur, sont

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Inaptitude physique : un point s’impose

Sonia Smati BernierActualités | 
droit du travail

Inaptitude physique : un point s’impose.

La loi Travail du 8 août 2016 vient modifier substantiellement le régime de la procédure de constatation de l’inaptitude physique d’un salarié.../...

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Du nouveau en matière de faute inexcusable

Sonia Smati BernierActualités | 
droit de la sécurité sociale

Du nouveau en matière de faute inexcusable

Lorsqu’un accident de travail ou une maladie professionnelle est en question, les rapports caisse d’assurance maladie / salarié ne se confondent pas

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Baux commerciaux

Philippe Papin Avocat AngersActualités | 
droit commercial

Baux commerciaux

Les stipulations contractuelles et l’ordre public : Affaire en cours… …/…

Par Philippe PAPIN

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Baux commerciaux

Philippe Papin Avocat AngersActualités | 
droit commercial

Baux commerciaux

Requalification : la mise à disposition contre redevance d’un emplacement dans un « village shopping » échappe-t-elle au statut des baux commerciaux ?.../... …/…

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Baux commerciaux

Philippe Papin Avocat AngersActualités | 
droit commercial

Baux commerciaux

Loi Pinel : application de la loi dans le temps – durée du bail …/…

Par Philippe PAPIN

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Maitre d’ouvrage et sous-traitant

Philippe Papin Avocat AngersActualités | 
droit immobilier

Maitre d’ouvrage et sous-traitant

Une Ordonnance de référé du Président du TGI d'Angers rendue en application d'une jurisprudence régulière et constante de la Cour de Cassation conduit le maître

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Garantie décennale des constructeurs

Philippe Papin Avocat AngersActualités | 
droit immobilier

Garantie décennale des constructeurs

Divergences jurisprudentielles entre la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat sur la notion de dommages évolutifs.../...

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Fragilité des sous-traitances en cascade

Magali Guignard Avocate AngersActualités | 
droit de la construction

Fragilité des sous-traitances en cascade

La Cour de Cassation dans un arrêt du 21 janvier 2015 (N°13-18.316) réaffirme son interprétation stricte de l’article 2 de la loi du 31 décembre...

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La loi Macron (encore et encore !...)

Celine Papin Avocate AngersActualités | 
droit immobilier

La loi Macron (encore et encore !...)

En bref : des retouches et réformes qui impactent le secteur immobilier …/….

par Céline PAPIN

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Accord sur accord, lequel est le plus fort ?

Tekle Dupuy Avocate AngersActualités | 
droit du travail

Accord sur accord, lequel est le plus fort ?

La question nous est fréquemment posée : peut-on valablement conclure une transaction après une rupture conventionnelle ? La Cour de cassation répond

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Intérêts

Philippe Papin Avocat AngersActualités | 
droit commercial

Intérêts

«...les sommes indûment perçues et sujettes à répétition sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement.../...

Par Philippe

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Sous-traitance

Philippe Papin Avocat AngersActualités | 
droit immobilier

Sous-traitance

Pour échapper à l'application de l'action directe engagée par le sous-traitant, du fait de la défaillance de l'entrepreneur principal, le maître d'ouvrage soutenait que les travaux de

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Rupture conventionnelle

Tekle Dupuy Avocate AngersActualités | 
droit du travail

Rupture conventionnelle

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure en son montant à l'indemnité de licenciement.../...

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Accident du travail – faute inexcusable

Tekle Dupuy Avocate AngersActualités | 
droit de la sécurité sociale

Accident du travail – faute inexcusable

Un salarié est victime d'un accident du travail le 12 janvier 2006. Il est licencié pour inaptitude physique..../...

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Réforme des baux commerciaux

Philippe Papin Avocat AngersActualités | 
droit commercial

Réforme des baux commerciaux

Le décret d'application de la réforme (Loi Pinel du 18 juin 2014) dresse la liste des charges, travaux et impôts qui ne peuvent pas être mis à la charge du preneur. Toute clause contraire

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droit immobilier - CCMI : Rappel du formalisme

Celine Papin Avocate AngersActualités | 
droit immobilier

CCMI : Rappel du formalisme

Le constructeur doit veiller à joindre au contrat la notice d'information afin de purger le délai de rétractation.
La notice descriptive doit mentionner précisément

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Entrepreneur: devoir de conseil et attestation RDC

Philippe Papin Avocat AngersActualités | 
droit de la construction

Entrepreneur: devoir de conseil et attestation RDC

UN RAPPEL : contrairement à une idée reçue et fréquemment soutenue (à tort) devant les tribunaux, la personne physique ou morale, entrepreneur,

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