La réception judiciaire des travaux est conditionnée à l’existence de travaux en l’état d’être reçus

Magali GUIGNARD2017Actualités | 
droit de la construction

La réception judiciaire des travaux est conditionnée à l’existence de travaux en l’état d’être reçus

Dans un arrêt du 29 juin 2017, publié au Bulletin de la Cour de cassation, la troisième chambre fait peser sur l’assureur dommages ouvrage la charge de la preuve de l’efficacité des travaux de reprise…/…

Par Magali GUIGNARD

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Assurance dommages ouvrage et sinistre de seconde génération

Magalie Guignard2016Actualités | 
droit de la construction

Assurance dommages ouvrage et sinistre de seconde génération

Dans un arrêt du 29 juin 2017, publié au Bulletin de la Cour de cassation, la troisième chambre fait peser sur l’assureur dommages ouvrage la charge de la preuve de l’efficacité des travaux de reprise…/…

Par Magali GUIGNARD

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Pénalités de retard

Philippe Papin2016Actualités | 
droit de la construction

Pénalités de retard

Comment le juge doit exercer son pouvoir de modulation en présence d’une clause pénale dans un marché…/…

Par Philippe PAPIN

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La réception tacite

Philippe Papin2016Actualités | 
droit de la construction

La réception tacite.

L’importance de la réception (expresse, tacite, ou judiciaire quand elle est nécessaire) n’est plus à démontrer. Il est de l’intérêt bien compris des parties d’y procéder …/…

Par Philippe PAPIN

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Empiétement d’une construction sur le terrain d’autrui : démolition ou non ?

Philippe Papin2016Actualités | 
droit de la construction

Empiétement d’une construction sur le terrain d’autrui : démolition ou non ?

Les empiétements sur la propriété voisine ne sont pas rares. Les juges du fond sont saisis de demandes de démolition et des sorts différents sont donnés selon les espèces soumises…/…

Par Philippe PAPIN

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Responsabilité des constructeurs- sous-traitant : quoi de neuf ?

Philippe Papin2016Actualités | 
droit de la construction

Responsabilité des constructeurs- sous-traitant : quoi de neuf ?

Le contentieux de la responsabilité des constructeurs devant les juridictions administratives et /ou judiciaires est un parcours souvent semé d’embûches pour les maîtres d’ouvrage. Il ne faut pas se tromper de recours, de tribunal compétent, de fondement juridique. Qu’en est-il de l’action du maître d’ouvrage public contre un sous-traitant ?…/…

Par Philippe PAPIN

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L’utilisation de l’indemnité D.O et la charge de la preuve.

Philippe Papin2016Actualités | 
droit de la construction

L’utilisation de l’indemnité D.O et la charge de la preuve.

L’indemnité versée par l’assureur dommage- ouvrage doit être affectée à la réparation des désordres. A défaut d’en justifier le maître d’ouvrage bénéficiaire s’expose à devoir restitue…/…

Par Philippe PAPIN

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Recours du Tiers

Philippe Papin2016Actualités | 
droit de la construction

Recours du Tiers

Le tiers, victime d’un dommage peut-il encore (toujours ?..) exercer un recours sur un fondement délictuel en invoquant le manquement contractuel…/…

Par Philippe PAPIN

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De la notion d’élément d’équipement dissociable

Magalie Guignard2016Actualités | 
droit de la construction

De la notion d’élément d’équipement dissociable

La Cour de cassation poursuit son travail de délimitation de la notion « d’ouvrage » et « de bon fonctionnement » et le champ d’application de la garantie biennale et décennale dans deux arrêts concernant d’une part la végétalisation des toitures ou terrasse et d’autre part une chape..../...

Par Magali GUIGNARD

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Suspension de la prescription biennale par suite d’un référé expertise

Magalie Guignard2016Actualités | 
droit de la construction

Suspension de la prescription biennale par suite d’un référé expertise

Par un arrêt du 19 mai 2016 la deuxième chambre de la Cour de cassation vient de prendre position sur l’incidence d’une mesure d’expertise sur la prescription biennale de l’article L114-1 du Code des assurances.../...

Par Magali GUIGNARD

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