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Droit de la construction: votre cabinet d'avocats à Angers

intervient dans cette branche du droit immobilier, notamment en matière de :

  • Contrat : Autorisations et permis de construction ou démolition, PLU, aménagement et fiscalité, rédaction de conventions et de marchés privés ou publics (promotion immobilière, marché d'entreprise, CCMI, contrat de maîtrise d'œuvre, contrat de sous-traitance...), négociation et transaction...
  • Responsabilité constructeurs (Responsabilité civile professionnelle) et garanties (légales et contractuelles), vices, réception, expertises amiables et judiciaires,...
  • Assurances construction : Conseils et audit sur le montage des dossiers d'assurances (dommage ouvrage, risques chantier, constructeurs non réalisateur...).
  • Réalisation des travaux : dommages aux avoisinants, retards, décomptes et paiements, assistance à la réception ...

Intervenants :

Philippe PAPIN Avocat associé fondateur, Spécialiste en droit immobilier, Responsable du pôle droit immobilier

Magali GUIGNARD Avocat associée, Spécialiste en droit de la construction

Jean-Baptiste LEFEVRE Avocat collaborateur

Secrétariat :

Odile RENAULT
Zineb HEBBAR
Gwenaëlle BOCHET

Actualité en droit de la construction

  • La Cour de cassation énonce dans un arrêt en date du 18 avril 2019 « qu’en cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage…» …/…

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  • Le 13 juin 2019, la Cour de cassation a condamné un maître d’œuvre à verser à ses clients une forte indemnité suite à une estimation initiale insuffisante des travaux qui lui ont été confiés …/…

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  • La Cour de cassation vient de rappeler que l’indemnité d’éviction n’est pas due lorsque le locataire commercial évincé ne se réinstalle pas et qu’il doit donc restituer les fonds s’il en a perçus …/… 

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  • La Cour de cassation vient de préciser qu’un assureur décennal est tenu de mobiliser ses garanties même si la responsabilité de son assuré n’est pas recherchée sur le fondement de l’article 1792 du Code civil …/…

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  • La Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une clause inscrite dans un contrat d’architecte excluant toute solidarité en cas de pluralité de responsables d’un même dommage …/…

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