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Encore et toujours, sur la réception tacite

Actualité Avocat Angers Papin

Abandon ou non de l’exigence de volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir les travaux. Qui doit en apporter la preuve… ?

Restitution tardive du dépôt de garantie

Céline Papin Avocat Angers

Saisi d’une interrogation sur la constitutionalité du texte prévoyant une majoration de 10 % en cas de non restitution du dépôt de garantie dans les délais imparti, à la sortie d'un locataire : le Conseil constitutionnel vient de se prononcer……/…

En bref !

Actualité Avocat Angers Papin

1 -Rupture conventionnelle et vice du consentement

 

L’effet suspensif du prononcé d’une mesure d’expertise (article 2239 du code civil) ne profite qu’à celui qui l’a sollicitée

Magali Guignard Avocate Angers

L’arrêt qui vient d’être rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 31 janvier 2019 retient un effet relatif de la suspension du délai de prescription…/…

Action individuelle d’un copropriétaire : vers une limitation du droit d’agir en justice

Jean-Baptiste LEFEVRE Avocat Angers

Le 15 novembre 2018, la  Cour de cassation a débouté un copropriétaire de son action individuelle dans un litige au titre duquel il n’a pas subi de préjudice personnel.…/…

Quand le certificat d’urbanisme n’apporte pas la sécurité attendue…

Raphaël Papin

La Responsabilité de la commune peut être engagée pour avoir mentionné dans un certificat d’urbanisme un classement illégal alors même qu’elle n’est pas l’auteur du plan local d’urbanisme…/…

Un rapport, deux rapports, et la preuve est faite !

Actualité Avocat Angers Papin

Nous savions que le Juge peut fonder sa décision sur un rapport d’expertise non contradictoire à la condition, naturellement, que d’autres éléments soient versés aux débats, le seul rapport ne suffisant pas. Mais qu’en est-il lorsque deux rapports d’expertise, non contradictoires, sont invoqués ?…/…

Pas de contribution aux charges de la vie commune, sauf accord des concubins entre eux

Magali Guignard Avocate Angers
La loi ne prévoit rien au titre de la contribution des concubins aux charges de la vie commune, contrairement aux époux ou aux partenaires pacsés.…/…

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