• Actualité du Cabinet PAPIN avocats Angers
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Sur le remboursement des indemnités d’éviction indument perçues

Actualité Avocat Angers Papin

La Cour de cassation vient de rappeler que l’indemnité d’éviction n’est pas due lorsque le locataire commercial évincé ne se réinstalle pas et qu’il doit donc restituer les fonds s’il en a perçus …/… 

La nature des désordres doit seule être prise en compte pour déterminer la garantie d’un assureur décennal

Magali Guignard Avocate Angers

La Cour de cassation vient de préciser qu’un assureur décennal est tenu de mobiliser ses garanties même si la responsabilité de son assuré n’est pas recherchée sur le fondement de l’article 1792 du Code civil …/…

Habilitation du syndic à agir en justice : soyez vigilants !

Jean-Baptiste LEFEVRE Avocat Angers

Le 15 novembre 2018, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité de l’habilitation du syndic à agir en justice et cette décision n’est pas sans surprise …/…

Lotissements : différences entre règlement et cahier des charges

Céline Papin Avocat Angers

La Cour de cassation vient de rendre deux décisions dont la comparaison permet d’appréhender les différences entre un règlement de lotissement et un cahier des charges. Un rappel s’impose donc …/…

Travaux irréguliers- De l’importance de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux

Raphaël Papin

Le Conseil d’Etat vient de juger que les travaux irréguliers n’ont plus à être régularisés lors d’une demande de permis si leur irrégularité n’a pas été relevée dans le délai de récolement des travaux …/…

En bref !

Actualité Avocat Angers Papin

1- Mise à la retraite d’office : attention à l’âge et à la date d’embauche
2- Forfait en jours et heures supplémentaires : du nouveau sur la prescription …/…

La solidarité à l’épreuve du contrat de louage d’ouvrage

Jean-Baptiste LEFEVRE Avocat Angers

La Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une clause inscrite dans un contrat d’architecte excluant toute solidarité en cas de pluralité de responsables d’un même dommage …/…

L’indivisaire indélicat peut être expulsé : caractérisation du trouble manifestement illicite

Magali Guignard Avocate Angers Le 30 janvier 2019, la Cour de cassation a jugé qu’un indivisaire pouvait être expulsé pour trouble manifestement illicite…/…

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