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Edito - édition spéciale | Le CABINET PAPIN rejoint la SCP GUYARD NASRI

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Au-delà de l’actualité juridique que nous portons régulièrement à votre connaissance, nous tenons à vous faire partager, à l’occasion de cette édition spéciale de notre newsletter, une étape importante dans l’évolution de notre cabinet …/…

Contentieux de la faute inexcusable et recours en garantie : chacun devant sa juridiction

Actualité Avocat Angers Papin

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la compétence juridictionnelle du recours d’un employeur à l’encontre d’un tiers à l’origine d’un accident du travail …/…

Les travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage peuvent relever du forfait

Magali Guignard Avocate Angers

La Cour de cassation énonce dans un arrêt en date du 18 avril 2019 « qu’en cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage…» …/…

Dérapage du coût d’un chantier : vers une sévérité accrue à l’encontre des maîtres d’œuvre

Jean-Baptiste LEFEVRE Avocat Angers
Le 13 juin 2019, la Cour de cassation a condamné un maître d’œuvre à verser à ses clients une forte indemnité suite à une estimation initiale insuffisante des travaux qui lui ont été confiés …/…

Contestation d’un contrat public

Raphaël Papin

Le Conseil d’Etat vient de juger que les parties à un contrat administratif peuvent en contester la validité pendant toute sa durée d’exécution …/…

Les changements apportés par la réforme de la justice en droit de la famille

Magali Guignard Avocate Angers

La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant un certain nombre de dispositions en droit de la famille et en droit des personnes…/…

Sur le remboursement des indemnités d’éviction indument perçues

Actualité Avocat Angers Papin

La Cour de cassation vient de rappeler que l’indemnité d’éviction n’est pas due lorsque le locataire commercial évincé ne se réinstalle pas et qu’il doit donc restituer les fonds s’il en a perçus …/… 

La nature des désordres doit seule être prise en compte pour déterminer la garantie d’un assureur décennal

Magali Guignard Avocate Angers

La Cour de cassation vient de préciser qu’un assureur décennal est tenu de mobiliser ses garanties même si la responsabilité de son assuré n’est pas recherchée sur le fondement de l’article 1792 du Code civil …/…