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  • Actualité du Cabinet PAPIN avocats Angers
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Actualités

Philipe papinActualités | 
droit de la construction

Contrat de construction & résiliation : Quand les deux parties ont tort

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation prononce une résiliation aux torts réciproques… (Cassation 3ème, 06/09/2018 n° 17-22026)…/…

Par Philippe PAPIN

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lk celine papinActualités | 
droit immobilier

Du nouveau en matière de contentieux des autorisations d’urbanisme

9 nouvelles mesures, issues des préconisations du rapport Maugüé remis en janvier 2018 font ainsi leur entrée dans le code de l'urbanisme et le code de justice administrative …/…

Par Céline PAPIN

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lk papinActualités |
 droit du travail

En bref !

L’astreinte et le téléphone portable …/…

Par Philippe PAPIN

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lk magali guignardActualités | 
droit de la construction

Action contre un fournisseur et prescription de l’action en réparation des vices cachés

Le recours sur le fondement du vice caché exercé par le constructeur à l’encontre du fabricant est enfermé dans le délai de prescription de 5 ans de l’article L110-4 du Code de commerce…/…

Par Magali GUIGNARD

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lk jb lefevreActualités | 
droit immobilier

Normes parasismiques : retour en arrière concernant le régime de responsabilité des constructeurs

Le 5 juillet 2018, la Cour de cassation a rendu un arrêt selon lequel une cour d’appel avait pu retenir à bon droit la responsabilité contractuelle d’une entreprise de construction dont les travaux ne respectaient pas les normes sismiques.…/…

Par Jean-Baptiste LEFEVRE

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lk papinActualités |
 droit de la construction

La faute lourde du constructeur ne constitue pas forcément un dol…

La Cour de cassation, par un arrêt de la 3ème chambre civile du 12 juillet 2018 n° 17-19701, casse partiellement la décision de la cour d’appel de Riom rendue au visa des dispositions des articles 1147 et 1150 (rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016)…/…

Par Philippe PAPIN

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lk papinActualités |
 droit commercial

Bail commercial :

Que se passe-t-il lorsque le congé est nul pour défaut de motivation et que le locataire reste dans les lieux ?…/…

Par Philippe PAPIN

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lk magali guignardActualités | 
droit des personnes et du patrimoine

Une donation incorporée à une donation-partage n’est pas rapportable à la succession

Le 4 juillet 2018 la Cour de cassation précise que les biens qui ont fait l’objet d’une donation-partage ne sont pas soumis au rapport qui n’est qu’une opération préliminaire au partage en ce qu’il tend à constituer la masse partageable.…/…

Par Magali GUIGNARD

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