• Actualité du Cabinet PAPIN avocats Angers
  • Une information périodique par l’envoi d’une actualité juridique
  • Des formations adaptées aux besoins de nos clients

Les travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage peuvent relever du forfait

Magali Guignard Avocate Angers

La Cour de cassation énonce dans un arrêt en date du 18 avril 2019 « qu’en cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage…» …/…

Dérapage du coût d’un chantier : vers une sévérité accrue à l’encontre des maîtres d’œuvre

Jean-Baptiste LEFEVRE Avocat Angers
Le 13 juin 2019, la Cour de cassation a condamné un maître d’œuvre à verser à ses clients une forte indemnité suite à une estimation initiale insuffisante des travaux qui lui ont été confiés …/…

Sur le remboursement des indemnités d’éviction indument perçues

Actualité Avocat Angers Papin

La Cour de cassation vient de rappeler que l’indemnité d’éviction n’est pas due lorsque le locataire commercial évincé ne se réinstalle pas et qu’il doit donc restituer les fonds s’il en a perçus …/… 

La nature des désordres doit seule être prise en compte pour déterminer la garantie d’un assureur décennal

Magali Guignard Avocate Angers

La Cour de cassation vient de préciser qu’un assureur décennal est tenu de mobiliser ses garanties même si la responsabilité de son assuré n’est pas recherchée sur le fondement de l’article 1792 du Code civil …/…

La solidarité à l’épreuve du contrat de louage d’ouvrage

Jean-Baptiste LEFEVRE Avocat Angers

La Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une clause inscrite dans un contrat d’architecte excluant toute solidarité en cas de pluralité de responsables d’un même dommage …/…

Encore et toujours, sur la réception tacite

Actualité Avocat Angers Papin

Abandon ou non de l’exigence de volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir les travaux. Qui doit en apporter la preuve… ?

L’effet suspensif du prononcé d’une mesure d’expertise (article 2239 du code civil) ne profite qu’à celui qui l’a sollicitée

Magali Guignard Avocate Angers

L’arrêt qui vient d’être rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 31 janvier 2019 retient un effet relatif de la suspension du délai de prescription…/…

Le dol encore et toujours

Actualité Avocat Angers Papin

Le dol peut-il être invoqué par les acquéreurs successifs à l’encontre du constructeur ? Quand la Cour de cassation (arrêt 3ème Chambre civile 12 juillet 2018 – n° 17 – 20627 – publié au bulletin

CCMI et travaux réservés : sanction de l’absence de clause manuscrite

Magali Guignard Avocate Angers

Dans le cadre d’un contrat de construction de maisons individuelle le constructeur doit fourni au maitre de l’ouvrage une notice descriptive portant sur les travaux.

Que faut-il entendre par « la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité » dans une espèce particulière ?

Actualité Avocat Angers Papin

La modification de conditions d’exploitation de commerces concurrents situés dans le même secteur peut-elle constituer une modification des facteurs locaux de commercialité ?

Contrat de construction & résiliation : Quand les deux parties ont tort

Actualité Avocat Angers Papin

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation prononce une résiliation aux torts réciproques… (Cassation 3ème, 06/09/2018 n° 17-22026)

Action contre un fournisseur et prescription de l’action en réparation des vices cachés

Magali Guignard Avocate Angers

Le recours sur le fondement du vice caché exercé par le constructeur à l’encontre du fabricant est enfermé dans le délai de prescription de 5 ans de l’article L110-4 du Code de commerce

La faute lourde du constructeur ne constitue pas forcément un dol…

Actualité Avocat Angers Papin

La Cour de cassation, par un arrêt de la 3ème chambre civile du 12 juillet 2018 n° 17-19701, casse partiellement la décision de la cour d’appel de Riom rendue au visa des dispositions des articles 1147 et 1150 (rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016.