• Actualité du Cabinet PAPIN avocats Angers
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Encore et toujours, sur la réception tacite

Actualité Avocat Angers Papin

Abandon ou non de l’exigence de volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir les travaux. Qui doit en apporter la preuve… ?

L’effet suspensif du prononcé d’une mesure d’expertise (article 2239 du code civil) ne profite qu’à celui qui l’a sollicitée

Magali Guignard Avocate Angers

L’arrêt qui vient d’être rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 31 janvier 2019 retient un effet relatif de la suspension du délai de prescription…/…

Le dol encore et toujours

Actualité Avocat Angers Papin

Le dol peut-il être invoqué par les acquéreurs successifs à l’encontre du constructeur ? Quand la Cour de cassation (arrêt 3ème Chambre civile 12 juillet 2018 – n° 17 – 20627 – publié au bulletin

CCMI et travaux réservés : sanction de l’absence de clause manuscrite

Magali Guignard Avocate Angers

Dans le cadre d’un contrat de construction de maisons individuelle le constructeur doit fourni au maitre de l’ouvrage une notice descriptive portant sur les travaux.

Que faut-il entendre par « la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité » dans une espèce particulière ?

Actualité Avocat Angers Papin

La modification de conditions d’exploitation de commerces concurrents situés dans le même secteur peut-elle constituer une modification des facteurs locaux de commercialité ?

Contrat de construction & résiliation : Quand les deux parties ont tort

Actualité Avocat Angers Papin

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation prononce une résiliation aux torts réciproques… (Cassation 3ème, 06/09/2018 n° 17-22026)

Action contre un fournisseur et prescription de l’action en réparation des vices cachés

Magali Guignard Avocate Angers

Le recours sur le fondement du vice caché exercé par le constructeur à l’encontre du fabricant est enfermé dans le délai de prescription de 5 ans de l’article L110-4 du Code de commerce

La faute lourde du constructeur ne constitue pas forcément un dol…

Actualité Avocat Angers Papin

La Cour de cassation, par un arrêt de la 3ème chambre civile du 12 juillet 2018 n° 17-19701, casse partiellement la décision de la cour d’appel de Riom rendue au visa des dispositions des articles 1147 et 1150 (rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016.