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Assurance : Les clauses d’exclusion de garantie doivent rester précises et limitées

Le 19 septembre 2019, la Cour de cassation a jugé qu’une clause de non garantie relative à l’inobservation des règles de l’art prévue dans une police d’assurance ne pouvait recevoir application au regard de son caractère non formel et limité  …/…

Aux termes d’un arrêt du 19 septembre 2019, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel de RIOM qui statuait déjà sur renvoi de cassation précédente et ce dans les circonstances suivantes.

I – Les faits

Un GAEC fait réaliser par la société P. spécialisée en travaux de charpente, des travaux de stabulation pour bovins, en 2007, mais fait suspendre l’exécution motif pris d’une réalisation non conforme au devis et contraire aux règles de l’art.

II – La procédure

Après expertise, le GAEC assigne au fond l’entreprise pour solliciter l’indemnisation de ses préjudices, y compris le prix de réfection de la charpente.

L’entreprise assigne alors son assureur, le GAN, pour solliciter sa garantie.

En première instance, le tribunal fait, partiellement, droit aux demandes mais rejette celle en garantie de l’entreprise contre son assureur pour un motif tiré de la prescription.

La cour d’appel de RIOM confirme le jugement et fixe le préjudice du GAEC (préjudice matériel : 233.820 € TTC, préjudice économique : 223.478 € etc…).

Une première cassation intervient, le 7 avril 2016, car le mandataire judiciaire et l’administrateur de la société P., entre temps en procédure collective, n’étaient pas à la cause…

Sur renvoi, la cour d’appel de LYON rejette la demande en garantie dirigée par la société P. contre le GAN.

Un nouveau pourvoi est donc formé concernant la question de la garantie de l’assureur.

III – Discussion

Rappelons que la société P. soutenait que la garantie était recherchée sans que puisse d’abord être opposée une prescription biennale tirée du Code des assurances dès lors que seul le dépôt du rapport d’expertise judiciaire lui permettait d’avoir connaissance des causes du sinistre et d’agir contre son assureur.

Le GAN soutenait quant à lui ce moyen de prescription.

L’assureur affirmait par ailleurs que les désordres imputés à son assuré étaient exclus du champ des garanties stipulées dans le contrat d’assurance responsabilité souscrit par la société.

La clause d’exclusion visée par le GAN était la suivante :

« Les dommages résultant de l’inobservation consciente, délibérée ou inexcusable des règles de l’art applicables dans le secteur de bâtiment ou du Génie Civil aux activités garanties, telles que ces règles sont définies par les documents techniques des organismes compétents à caractère officiel et spécialement par les documents techniques unifiés (les TU) ou par les normes françaises homologuées diffusées par l’Association Française de Normalisation, ou à défaut par la profession, ou des prescriptions du fabricant, lorsque cette inobservation est imputable à l’assuré ou à la direction de l’entreprise, si l’assuré est une personne morale ».

Dans sa décision du 19 septembre 2019, la Cour de cassation a, fort logiquement, écarté le moyen de prescription opposé par l’assureur au visa de l’article L 114-2 du Code des assurances.

La Cour de cassation estime par ailleurs que la clause de non garantie ne peut être opposée par l’assureur dès lors que l’étendue de l’exclusion ne pouvait pas être cernée par l’assuré pour deux raisons cumulatives :

  • D’une part parce qu’il n’y a pas de définition contractuelle des règles et normes dans ladite clause,
  • D’autre part, parce qu’il n’y a pas de définition du caractère volontaire ou inexcusable de l’inobservation des règles et normes.

(Pour consulter la décision, cliquer ici)

IV – Portée de l’arrêt

Cette décision est dans la droite ligne de la jurisprudence bien établie concernant l’imprécision d’une clause et sa généralité alors que les clauses d’exclusion doivent être claires et précises.

Il n’y a là rien de nouveau.

L’intérêt est ailleurs.

La Cour de cassation, à notre sens, renforce l’obligation pour l’assureur de définir contractuellement les règles et les normes, ce qui parait une véritable gageure.

L’arrêt impose encore d’apporter des précisions sur le caractère délibéré de l’inobservation des règles qui ne peut donc s’entendre d’une simple violation de celles-ci.

Il faut donc encore préciser et affiner.

Vaste chantier.

En l’attente, les assurés ont encore de beaux jours devant eux.