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L’effet suspensif du prononcé d’une mesure d’expertise (article 2239 du code civil) ne profite qu’à celui qui l’a sollicitée

L’arrêt qui vient d’être rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 31 janvier 2019 retient un effet relatif de la suspension du délai de prescription…/…

…/… En admettant l’effet relatif de la suspension d'un délai de prescription, cet arrêt réduit considérablement la portée et l'utilité pratique du texte.

Cliquer ici (Cass. civ. 2, 31-01-2019, n° 18-10.011, F-P+B).

En l’espèce, le maître d’ouvrage se plaignant de malfaçons résultant de travaux de couverture confiés à une entreprise, avait assigné l’entreprise qui les avait exécutés, le 23 septembre 2009, devant le juge des référés, aux fins d’expertise judiciaire.

Il avait obtenu, par ordonnance du 3 novembre 2009, la désignation d'un expert.

Il ne résultait pas de cette ordonnance que l’entreprise ait demandé, même à titre provisionnel, le règlement de ses factures.

Après dépôt du rapport d'expertise, le maître d’ouvrage avait saisi un tribunal de commerce à fin d'indemnisation.

L’entreprise a sollicité, reconventionnellement et pour la première fois le 5 mars 2015, la condamnation du maître d’ouvrage au paiement de ses factures.

Le tribunal ayant accueilli les demandes respectives des parties, le maître d’ouvrage a relevé appel du chef du jugement le condamnant à payer l’entreprise.

La cour d’appel a jugé irrecevable, comme prescrite, la demande de règlement de factures formée contre le maître d’ouvrage dans la mesure où plus de cinq ans s’étaient écoulés (C. civ., art. 2224) entre la plus récente des factures (5 mai 2009) et la demande de règlement du 5 mars 2015.

L’entreprise soutenait que si la prescription est interrompue seulement au profit du demandeur en référé, elle est en revanche suspendue au profit de toutes les autres parties, le délai recommençant à courir, pour ces parties, à compter du jour où la mesure a été exécutée.

La cour d'appel ne pouvait donc, selon elle, déclarer irrecevable la demande de paiement de l’entreprise à l'encontre du maître d’ouvrage, au motif que l'assignation en référé n'avait eu d'effet que pour le maître d’ouvrage. Elle n’a pas été suivie.

 L’entreprise s’est pourvue en cassation.

La Cour de cassation, rejette le pourvoi formé par le constructeur au motif que « la suspension de la prescription, en application de l’article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, qui fait, le cas échéant, suite à l’interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé et tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution, ne joue qu’à son profit ».

En d’autres termes, l’effet suspensif résultant de la désignation d’un expert judiciaire par le juge des référés ne profite pas aux défendeurs.

Cette solution est contraire à l’alinéa 2 de l’article 2239 du code civil (dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008) qui dispose que « le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée » et réduit, à nouveau, l’intérêt de cet article.

La Cour de cassation a en effet d’ores et déjà affirmé que la suspension prévue à l’article 2239 du code civil n’est pas applicable au délai de forclusion (Cass. 3e civ, 3 juin 2015, n° 14-15.796.).

Dès lors, la désignation d’un expert judiciaire n’a pas d’effet suspensif pour les désordres relevant de la garantie décennale, de la garantie biennale, de la garantie de parfait achèvement ou de la garantie des vices apparents.

Les dispositions de l’article 2239 du code civil ont ainsi perdu une part importante de leur intérêt dans les litiges relatifs au droit de la construction.

Par conséquent, le défendeur qui, contrairement au demandeur, ne bénéficie ni de l’interruption des délais de prescription et de forclusion par la demande en justice prévue par l’article 2241 du code civil, ni de l’effet suspensif de l’article 2239 du code civil, doit saisir le juge du fond dès la connaissance de l’existence des désordres, et ce, même si l’expert n’a pas encore déposé son rapport.