• Actualité du Cabinet PAPIN avocats Angers
  • Une information périodique par l’envoi d’une actualité juridique
  • Des formations adaptées aux besoins de nos clients

La solidarité à l’épreuve du contrat de louage d’ouvrage

La Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une clause inscrite dans un contrat d’architecte excluant toute solidarité en cas de pluralité de responsables d’un même dommage …/…

…/… Dans cette affaire, un assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits du maître d’ouvrage avait obtenu en première instance la garantie in solidum d’un architecte et d’une entreprise, liquidée depuis, au titre de différents désordres.

Le tribunal avait précisé que dans leurs rapports, l’architecte ne serait tenu in fine que de 20 % et l’entreprise de 80 %.

Cette entreprise étant cependant tombée en liquidation, l’architecte ne pouvait exercer un recours à son encontre.

Ne souhaitant pas régler la totalité des condamnations alors même que sa responsabilité était limitée, l’architecte a fait appel de cette décision.

Son argumentaire consistait à affirmer que le contrat d’architecte prévoyait la clause suivante :

« L'architecte assume sa responsabilité professionnelle telle qu'elle est définie par les lois et règlements en vigueur, notamment les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée. Il ne peut donc être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, et en particulier solidairement, des dommages imputables aux actions ou omissions du maître d'ouvrage ou des autres intervenants dans l'opération faisant l'objet du présent contrat. »

Suivant la position de l’architecte, la cour d’appel a réformé le jugement de première instance estimant qu’au regard des clauses de son contrat, celui-ci ne pouvait être tenu d’assurer la part de condamnation des autres parties co-responsables des désordres.

Le 14 février 2019 (pour consulter la décision, cliquer ici), la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel.

Cette décision n’est pas nouvelle puisque la Cour de cassation avait déjà statué dans un sens similaire dans un arrêt du 19 mars 2013 (pour consulter la décision, cliquer ici).

Cependant, il est bienvenu de rappeler que la Haute juridiction reconnait la parfaite légalité des clauses d’exclusion de solidarité dans les contrats de louage d’ouvrage.

En l’espèce, une telle clause permet au constructeur qui l’a insérée dans son contrat d’éviter de supporter la totalité de travaux de reprise si d’autres parties coresponsables de désordres sont dans l’impossibilité d’assumer leur part de responsabilité du fait de difficultés financières ou de procédures collectives.

Il peut donc être particulièrement utile d’insérer une telle clause dans vos contrats et/ou conditions générales de vente.

Il convient cependant de préciser deux limites à l’efficacité d’une clause de solidarité.

La première est que celle-ci ne pourra pas être invoquée si les désordres sont de nature décennale conformément à l’article 1792-5 du Code civil.

La seconde concerne l’opposabilité de la clause.

Celle-ci n’a vocation à s’appliquer qu’aux parties au contrat et donc au seul maître d’ouvrage.

Par conséquent, une partie coresponsable des désordres pourra toujours solliciter la garantie intégrale de l’entreprise ayant prévu une clause d’exclusion de solidarité.