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Les travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage peuvent relever du forfait

La Cour de cassation énonce dans un arrêt en date du 18 avril 2019 « qu’en cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage…» …/…

Dans le cadre de la rénovation d’une de ses agences, une banque a confié le lot gros-œuvre – démolition à un artisan, pour un prix global et forfaitaire.

Suite à des travaux de déroctage pour permettre l’abaissement de la dalle et le respect de la réglementation d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, l’entrepreneur a assigné le maître d’ouvrage en paiement de ces travaux supplémentaires.

Devant la cour d’appel, ses demandes ont été accueillies favorablement.

Les Juges ont en effet retenu que le devis quantitatif avait limité les travaux à la démolition du plancher béton sur sous-sol.

Or, il s’était révélé, après démolition de la dalle en béton, que celle-ci reposait sur une assise granitique rocheuse compacte, ce qui avait rendu indispensables d’importants travaux de déroctage sur environ la moitié de la surface du plancher bas.

Le 18 avril 2019,  la Cour de cassation a cassé la décision d’appel au visa de l’article 1793 du Code civil selon lequel :

«   Lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l’augmentation de la main-d’œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d’augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n’ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. »

(Pour consulter la décision, cliquer ici).

En l’espèce, la Cour de cassation a estimé que la cour d’appel avait violé l’article 1793 précité dans la mesure où les travaux supplémentaires relèvaient du forfait puisqu’ils étaient nécessaires à la réalisation de l’ouvrage.

Cette décision est sévère pour les entrepreneurs et fait peser sur ces derniers les risques de l’exécution, mais également l’imprévision.

Cependant, il sera rappelé que le marché à forfait implique que le prix soit fixé à l’avance de façon globale et définitive, ce qui interdit à l’entrepreneur de présenter une demande de supplément de prix pour les changements ou augmentation de travaux par rapport à ce qui était prévu initialement. 

Par exception, l’article 1793 du Code civil offre à l’entrepreneur, en matière de construction immobilière, la possibilité de demander un supplément de prix.

Selon l’article 1793 du Code civil, ces travaux complémentaires doivent avoir été autorisés par écrit et le prix doit avoir été convenu.

Ainsi, la Cour de cassation a, dans un arrêt du 8 février 2018, jugé que le maitre d’ouvrage devait régler les travaux complémentaires lorsqu’il les avait acceptés de manière expresse et non équivoque ou encore lorsqu’il est démontré que l’économie du contrat est bouleversée.

(Pour consulter cette décision, cliquer ici).

En revanche dans un arrêt du 21 mars 2019, la Cour de cassation a refusé une sortie de forfait et donc la demande en paiement de certains travaux non prévus au marché en l’absence d’accord entre les parties et en l’absence de circonstance imprévisible pour l’entreprise.

(Pour consulter cette décision, cliquer ici).

La jurisprudence demeure donc sévère pour les entrepreneurs.

En tout état de cause, en cas de préjudice subi par l’entreprise qui a réalisé des travaux non chiffrés initialement, il est dans son intérêt de rechercher la responsabilité de tiers.

A cet égard, la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 19 janvier 2017 que le caractère forfaitaire du marché n’exonérait pas le maître d’œuvre de son obligation de réparer le préjudice de l’entreprise si l’erreur commise dans son étude avait conduit cette dernière à établir un devis sous-évalué.

(Pour consulter la décision, cliquer ici).

Au final, comme cela est souvent rappelé, il appartient aux entreprises de s’assurer que l’ensemble des travaux qu’elles ont vocation à réaliser ont bien fait l’objet de devis et d’avenants acceptés.