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Marchés de travaux : assurez-vous de pouvoir en obtenir le règlement

Le 11 juillet 2019, la Cour de cassation a rappelé que des travaux ne pouvaient faire l’objet d’un règlement que s’ils avaient été expressément commandés ou acceptés par celui à qui ils sont facturés …/…

Une entreprise générale a sous-traité une partie d’un de ses marchés à une autre société.

Suite à un désaccord, le chantier a été arrêté et une expertise a été diligentée pour établir un état des lieux.

Suite à cette expertise, le sous-traitant a assigné l’entreprise générale pour solliciter le règlement de l’ensemble des travaux réalisés comprenant notamment des travaux complémentaires non prévus dans le marché d’origine.

L’entreprise générale a contesté cette dernière demande, estimant qu’elle n’avait pas à régler des travaux n’ayant pas fait l’objet d’un contrat.

La cour d’appel a condamné l’entreprise générale à régler l’intégralité des travaux supplémentaires réalisés par le sous-traitant.

Pour justifier sa décision, la cour d’appel a estimé que le montant des travaux complémentaires avait fait l’objet d’une validation contradictoire.

L’entreprise générale a formé un pourvoi en cassation.

Aux termes d’un arrêt du 11 juillet 2019, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel estimant que l’entreprise générale ne pouvait être tenue de régler le montant des travaux complémentaires réalisés dans la mesure où le sous-traitant n’apportait pas la preuve d’une commande expresse relative à ces travaux.

(Pour consulter la décision, cliquer ici)

  • Portée de cet arrêt

La position de la Cour de cassation n’est pas nouvelle sur le principe.

Il a déjà été jugé à de multiples reprises qu’un constructeur ne pouvait obtenir le règlement de travaux complémentaires à son marché initial s’il ne produisait pas un devis complémentaire signé ou un ordre de service du maître d’ouvrage.

(Voir par exemple l’arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2008, consultable ici, celui du 5 février 2009, consultable ici, ou encore celui du 11 janvier 2011, consultable ici).

La Cour de cassation considère en effet qu’il appartient à celui qui invoque l’existence d’un contrat d’en démontrer l’existence, ce qui est parfaitement conforme aux dispositions de l’article 1353 (anciennement 1315) du Code civil.

Une exception à ce principe a toutefois été reconnue.

La Cour de cassation estime que si le constructeur démontre que les travaux complémentaires ont bien été acceptés par le maître d’ouvrage après leur réalisation, celui-ci peut en demander le règlement.

Cependant, dans les faits, cette preuve est impossible à rapporter.

A ce titre, il a notamment été jugé en janvier 2011 qu’un maître d’ouvrage pouvait toujours solliciter le remboursement de travaux complémentaires réalisés sans devis signé, même dans l’hypothèse où il avait réglé la totalité de ces travaux et n’avait émis aucune réserve à la réception du chantier.

(Pour consulter la décision, cliquer ici)

Désormais, il est également jugé que la preuve d’un contrat portant sur des travaux complémentaires n’est pas rapportée bien que les parties se soient accordées sur le montant des travaux complémentaires.

Dès lors, afin d’éviter toute difficulté de règlement, il est indispensable que les entreprises ne réalisent des travaux qu’après avoir émis des devis et que ceux-ci aient fait l’objet d’une acceptation écrite par leurs clients.