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La nature des désordres doit seule être prise en compte pour déterminer la garantie d’un assureur décennal

La Cour de cassation vient de préciser qu’un assureur décennal est tenu de mobiliser ses garanties même si la responsabilité de son assuré n’est pas recherchée sur le fondement de l’article 1792 du Code civil …/…

…/… L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale quel que soit le fondement juridique de l’action intentée à son encontre.

Telle est la solution qui se dégage de l’arrêt rendu par la Cour de cassation rendu le 8 novembre 2018  

Cette décision est importante dans le cadre des recours en contribution de la dette entre co obligés.

La garantie de l’assureur de responsabilité civile décennale ne saurait donc être écartée eu égard au fondement juridique de la responsabilité de l’assuré, seule la nature des désordres devant être prise en compte. 

Une société a souhaité entreprendre la transformation d’une bastide en immeuble collectif.

Pour ce projet il sera fait appel à un architecte pour la maitrise d’œuvre de conception  et à un maitre d’œuvre pour le suivi de chantier tous deux assurés auprès de la même compagnie.

Les travaux de de toiture couverture seront confiés à une société B.

Un contrat d’assurance Dommage ouvrage sera également souscrit.

Le maitre d’ouvrage va vendre un appartement de cet ensemble à un Mr Y qui a déclaré un sinistre à l’assureur dommage ouvrage, et ce suite à un décollement de tuiles en couverture.

L’assureur dommages-ouvrage a accordé ses garanties et a fait une proposition d’indemnité jugée insuffisante.

C’est dans ces conditions que l’acquéreur de l’appartement et le syndicat des copropriétaires ont assigné l’assureur dommages-ouvrage en paiement.

Des appels en garanties seront exercés à l’égard des maitres d’œuvre et leur assureur.

Ces derniers vont également appeler en garantie l’assureur responsabilité  civile décennale de l’entreprise de couverture non appelé en garantie par l’assureur dommage ouvrage qui se trouvait être également l’assureur de l’entreprise de couverture.

C’est donc les maitres d’œuvre et leur assureur qui vont assigner le couvreur et son assureur responsabilité civile décennale.

Cependant la Cour d’appel va rejeter cet appel en garantie au motif que l’exécution défectueuse des travaux de révision de la toiture par cette société était constitutive d’une faute engageant sa responsabilité civile quasi délictuelle sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, fondement qui excluait que la garantie de son assureur responsabilité civile décennale soit retenue.

Cette argumentation ne sera pas suivie par la Cour de cassation , qui censure la décision, sur le fondement des articles L. 124-3 et L. 241-1 du Code des assurances, reprochant à la cour d’appel d’avoir ainsi statué, en prenant en compte, non la nature des désordres, mais le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré, alors, selon la Haute juridiction, que l’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale.

Pourtant en affirmant que « l’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale » indépendamment du fondement juridique de la responsabilité de l’assuré, la Cour de cassation rend une solution qui contredit directement l’article A. 243-1 - annexe 1 du Code des assurances dont l’alinéa 1er est systématiquement repris en tête des conditions générales des polices souscrites. 

A la rigueur juridique la Cour de cassation a privilégié le pragmatisme et la sécurité.

Les règles gouvernant les recours entre coauteurs visent à répartir la charge de la dette entre les coobligés à concurrence de leur responsabilité dans la réalisation du dommage. Lorsque l’un de ces coobligés est, comme en l’espèce, placé en liquidation judiciaire, l’impossibilité d’aller chercher son assureur accentue nécessairement le poids de la réparation supporté par les autres.

S’agissant de l’indemnisation de désordres de nature décennale, il paraît normal que la part contributive du codébiteur défaillant soit assumée par son assureur.

Telle est la logique de la Cour de cassation dont l’arrêt commenté a pour objet de transformer une police de responsabilité décennale en une police de responsabilité civile.