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Encore et toujours, sur la réception tacite

Abandon ou non de l’exigence de volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir les travaux. Qui doit en apporter la preuve… ?

…/… La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important s’agissant des conditions d’admission de la réception tacite, civil l’arrêt est publié au Bulletin, civil 3ème - 30 janvier 2019 - n° 18-10197.

1 – Les Faits

Monsieur Y confie à un entrepreneur de gros œuvre et de terrassement des travaux de construction d’un bâtiment reliant deux bâtiments d’habitation préexistants.

L’entrepreneur est régulièrement assuré en responsabilité civile décennale auprès de Groupama.

Les travaux sont exécutés, facturés, payés intégralement, le dernier paiement intervenant le 13 août 2013.

Il n’y a pas de prise de possession puisque les travaux étaient exécutés par tranches et que devaient, à la suite de ce gros œuvre, être entrepris des travaux de second œuvre.

Des désordres apparaissent et Monsieur Y engage une procédure au fond, après dépôt du rapport d’expertise, à l’encontre :

  • De l’entreprise X,
  • De son assureur, la Compagnie Groupama Loire Bretagne,

et obtient la condamnation à payer :

  • Travaux……………….…… 166.958,53 € HT outre TVA,
  • Préjudice de jouissance…….   38.000,00 €.

Il soutient que :

  • La réception est intervenue tacitement à la date du dernier paiement, le 13 août 2013,
  • Le paiement du prix implique qu’il y ait bien eu volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage,
  • La réception partielle par lots est possible.

La cour d’appel de Rennes (arrêt attaqué, 26 octobre 2017) :

  • Ecarte la réception tacite et partant la garantie de l’assureur Groupama au profit de Monsieur Y et même de l’entrepreneur Monsieur X qui recherchait la mobilisation de la garantie de son propre assureur.

Il est retenu que :

  • Aucune disposition contractuelle ne prévoit la réception par lots et l’achèvement des travaux de gros œuvres de l’extension ne permettait pas au maître d’ouvrage de prendre possession en l’absence de réalisation des travaux de second œuvre.
  • Surtout, rien ne permet d’affirmer « qu’en payant la dernière facture de Monsieur X, Monsieur Y a fait autre chose que s’acquitter de sa dette».

Il en ressort, selon la cour d’appel, que rien ne prouvait que par ce paiement, de façon non équivoque, que le maître d’ouvrage ait voulu accepter les travaux de gros œuvre.

Il en ressort que les conditions d’une réception partielle tacite du lot n’étaient pas réunies.

Un pourvoi est engagé.

2 – Portée de l’arrêt du 30 janvier 2019

L’arrêt casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 26 octobre 2017, motif pris de ce que : « Pour dire la responsabilité de Monsieur X engagée sur le seul fondement contractuel, rejeter les demandes de Messieurs X et Y dirigées contre la société Groupama, mise hors de cause, et condamner Monsieur X à payer à Monsieur Y diverses sommes, l’arrêt retient que la réception tacite par l’entrée dans les lieux ou la prise de possession et le paiement du prix des travaux de construction de l’ouvrage exige la preuve que le maître de l’ouvrage a affirmé sa volonté non équivoque de le recevoir, qu’en l’espèce, rien ne permet d’affirmer qu’en payant la dernière facture de Monsieur X, Monsieur Y a, de façon non équivoque, voulu accepter les travaux de gros œuvre et que les conditions d’une réception partielle tacite du lot de Monsieur X ne sont pas réunies. Qu’en statuant ainsi, alors que l’achèvement de la totalité de l’ouvrage n’est pas une condition de la prise de possession d’un lot et de sa réception et que le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite, la Cour d’Appel a violé le texte susvisé »

Deux leçons sont à tirer :

  • D’une part, la Cour de cassation rappelle (cf nos commentaires Newsletters précédentes) que la réception partielle par lots n’est pas prohibée et ne s’oppose pas au principe d’unicité de la réception telle qu’elle résulte des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil.

La seule interdiction est celle d’une réception à l’intérieur d’un même lot mais non de lots différents ou de tranches différentes.

  • D’autre part et surtout, en l’espèce, c’est la nouveauté, il y a présomption de réception tacite.

Il faut donc démontrer, à partir des éléments factuels (prise de possession, paiement, absence de griefs et contestations etc…) au cas par cas que le maître d’ouvrage n’avait pas la volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage.

En pratique, il appartient à celui qui conteste la réception tacite d’apporter la preuve que la volonté est équivoque et donc de renverser la présomption instaurée.

Ce sera, dans la majorité des cas, l’assureur, dont la garantie est recherchée sur le fondement décennal, sur qui pèsera la charge de la preuve, rendue, par cet arrêt, encore plus malaisée.