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Sur le remboursement des indemnités d’éviction indument perçues

La Cour de cassation vient de rappeler que l’indemnité d’éviction n’est pas due lorsque le locataire commercial évincé ne se réinstalle pas et qu’il doit donc restituer les fonds s’il en a perçus …/… 

…/… Monsieur et Madame Y exploitaient un fonds de commerce dans un local commercial qu’ils louaient.

Refusant de renouveler le bail, le bailleur a été condamné à leur verser une indemnité d’éviction (valeur du fonds s’il est perdu, réemploi, frais de déménagement, de réinstallation, de mutation etc...) conformément aux dispositions de l’article L.145-14 du Code de commerce étant précisé que les locataires avaient indiqué vouloir se réinstaller dans de nouveaux locaux.

Quelques années plus tard, le bailleur a appris que les locataires évincés ne s’étaient toujours pas réinstallés et qu’ils avaient au surplus fait valoir leurs droits à la retraite.

Le bailleur a donc assigné ses anciens locataires sur le fondement de la répétition de l’indu en restitution des indemnités accessoires qui avaient été payées.

Aux termes d’un arrêt de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE du 28 février 2017, il a été fait droit à la demande du bailleur.

Les époux Y ont alors formé un pourvoi en cassation estimant qu’ils ne pouvaient être tenus de restituer une somme qui leur avait été attribuée au visa d’une décision de justice définitive et donc irrévocable.

Dans son arrêt du 28 mars 2019 (pour consulter cette décision, cliquer ici), la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE rappelant que :

« l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu’ayant relevé que postérieurement à la décision du 17 juin 2010 Monsieur et Madame Y. ne s’étaient pas réinstallés, la cour d’appel a légalement justifié sa décision »

 

Que faut-il retenir de cette décision ?

A notre avis que :

  • l’événement qui modifie la situation doit être postérieur ce qui exclut l’idée de fraude au jugement,
  • la charge de la preuve pèse sur le bailleur qui a tout intérêt, s’agissant d’indemnités de réinstallation, à démontrer dès l’origine qu’il n’y a pas de volonté réelle des locataires évincés,
  • qu’il n’y a pas d’effet d’aubaine pour le locataire prêt à cesser son activité.