• Actualité du Cabinet PAPIN avocats Angers
  • Une information périodique par l’envoi d’une actualité juridique
  • Des formations adaptées aux besoins de nos clients

Habilitation du syndic à agir en justice : soyez vigilants !

Jean-Baptiste LEFEVRE Avocat Angers

Le 15 novembre 2018, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité de l’habilitation du syndic à agir en justice et cette décision n’est pas sans surprise …/…

Lotissements : différences entre règlement et cahier des charges

Céline Papin Avocat Angers

La Cour de cassation vient de rendre deux décisions dont la comparaison permet d’appréhender les différences entre un règlement de lotissement et un cahier des charges. Un rappel s’impose donc …/…

Restitution tardive du dépôt de garantie

Céline Papin Avocat Angers

Saisi d’une interrogation sur la constitutionalité du texte prévoyant une majoration de 10 % en cas de non restitution du dépôt de garantie dans les délais imparti, à la sortie d'un locataire : le Conseil constitutionnel vient de se prononcer……/…

Action individuelle d’un copropriétaire : vers une limitation du droit d’agir en justice

Jean-Baptiste LEFEVRE Avocat Angers

Le 15 novembre 2018, la  Cour de cassation a débouté un copropriétaire de son action individuelle dans un litige au titre duquel il n’a pas subi de préjudice personnel.…/…

Apports et nouveautés de la loi Elan en bref !

Céline Papin avocate Angers

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) retouche de nombreux domaines, notamment immobiliers

Garantie décennale et activités garanties par l’assureur : un retour inattendu aux clauses contractuelles

Jean-Baptiste LEFEVRE Avocat Angers

La Cour de cassation vient de rendre deux arrêts selon lesquels un assureur est bien fondé à contester la mobilisation de ses garanties en cas de dommage ayant trait à une activité ne correspondant pas exactement à celle déclarée aux conditions particulières de la police souscrite par son assuré

Du nouveau en matière de contentieux des autorisations d’urbanisme

Céline Papin avocate Angers

9 nouvelles mesures, issues des préconisations du rapport Maugüé remis en janvier 2018 font ainsi leur entrée dans le code de l'urbanisme et le code de justice administrative 

Normes parasismiques : retour en arrière concernant le régime de responsabilité des constructeurs

Jean-Baptiste LEFEVRE Avocat Angers

Le 5 juillet 2018, la Cour de cassation a rendu un arrêt selon lequel une cour d’appel avait pu retenir à bon droit la responsabilité contractuelle d’une entreprise de construction dont les travaux ne respectaient pas les normes sismiques.