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Sur l’étendue des activités devant être déclarées par les constructeurs à leur assureur de responsabilité

Le 28 février 2018, la Cour de cassation a rendu un arrêt selon lequel un assureur ne pouvait refuser de garantir un constructeur ayant déclaré une activité de maçonnerie générale au motif que le sinistre concernait des travaux de carrelage.…/…

…/…- Les faits


Un maître d’ouvrage a confié à une entreprise des travaux de carrelage.

Suite à l’apparition de désordres, l’assureur du constructeur a dénié sa garantie dans la mesure où l’activité de carrelage n’avait pas été déclarée.

Cette position a été contestée dans la mesure où l’entreprise avait déclaré l’activité de maçonnerie générale.

- La procédure

La cour d’appel a suivi l’argumentaire de l’assureur, estimant que l’activité de maçonnerie générale était différente de celle de carreleur.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel estimant sans aucune motivation que « les travaux de maçonnerie générale incluent la pose de carrelage. »
(Pour consulter la décision, cliquer ici)

- Portée de l’arrêt du 28 février 2018

Cet arrêt s’inscrit dans la continuité d’un arrêt rendu le 25 septembre 2002.

La Cour de cassation y avait affirmé qu’un assureur était tenu de garantir des dommages relatifs à la construction d’une maison en bois dès lors que son assuré lui avait déclaré l’ensemble des activités ayant trait aux métiers du bois.

En l’espèce, la nomenclature proposée lors de la souscription de la police ne proposait que les activités de charpente et de menuiserie bois.
(Pour consulter la décision, cliquer ici)

Sa portée est cependant bien plus importante.

Ainsi, si l’arrêt de 2002 n’a pas été publié, celui de 2018 a vocation à l’être.

Par ailleurs, dans la décision de 2002, il n’était pas possible de déclarer l’activité « construction de maison à ossature bois ».

La Cour de cassation sanctionnait donc l’assureur du fait de sa nomenclature limitée qui pouvait induire l’assuré en erreur.

Dans la décision commentée, il est certain que l’activité de carrelage pouvait faire l’objet d’une déclaration d’activité lors de la souscription d’une police.

Il apparait donc désormais que les juridictions pourraient valablement condamner des assureurs pour des activités non déclarées mais qui pourraient être assimilées à d’autres sans pour autant nécessiter les mêmes spécificités.

Par exemple, un couvreur pourrait être garanti au titre de travaux de charpente, même sans avoir déclaré cette dernière activité.

Si l’objectif poursuivi par la Cour de cassation est d’éviter que les maîtres d’ouvrage puissent se voir refuser la prise en charge de travaux qu’ils pouvaient estimer être garantis, une telle jurisprudence pourrait avoir plusieurs effets pervers.

Le premier d’entre eux serait de provoquer une augmentation des primes dues par les constructeurs en procédant à la fusion de différentes activités devant être déclarées.

Le second serait de créer une insécurité juridique, toutes les juridictions n’estimant pas forcément qu’une activité donnée puisse effectivement être garantie au titre d’une autre activité. 

Jean-Baptiste LEFEVRE