• Actualité du Cabinet PAPIN avocats Angers
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Les changements apportés par la réforme de la justice en droit de la famille

Magali Guignard Avocate Angers

La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant un certain nombre de dispositions en droit de la famille et en droit des personnes…/…

L’indivisaire indélicat peut être expulsé : caractérisation du trouble manifestement illicite

Magali Guignard Avocate Angers Le 30 janvier 2019, la Cour de cassation a jugé qu’un indivisaire pouvait être expulsé pour trouble manifestement illicite…/…

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Pas de contribution aux charges de la vie commune, sauf accord des concubins entre eux

Magali Guignard Avocate Angers
La loi ne prévoit rien au titre de la contribution des concubins aux charges de la vie commune, contrairement aux époux ou aux partenaires pacsés.…/…

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Contribution exclusive de l’ex-époux aux dettes de l’entreprise dont il a conservé le patrimoine professionnel : conditions

Magali Guignard Avocate Angers

Dans un arrêt rendu le 5 septembre 2018, la Cour de cassation a fait application, pour la première fois, de l’article 1387-1 du Code civil

Une donation incorporée à une donation-partage n’est pas rapportable à la succession

Magali Guignard Avocate Angers

Le 4 juillet 2018 la Cour de cassation précise que les biens qui ont fait l’objet d’une donation-partage ne sont pas soumis au rapport qui n’est qu’une opération préliminaire au partage en ce qu’il tend à constituer la masse partageable Mme A. est décédée en laissant pour lui succéder deux fils, M. X. et M. Y.