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Pas de contribution aux charges de la vie commune, sauf accord des concubins entre eux

La loi ne prévoit rien au titre de la contribution des concubins aux charges de la vie commune, contrairement aux époux ou aux partenaires pacsés.…/… …/... De ce fait les concubins en l'absence de volonté exprimée à ce titre, doivent supporter les dépenses de la vie courante qu'ils ont exposées sans qu'il y ait lieu à remboursement.

C’est ce que la 1ere civile de la Cour de cassation  a jugé dans un arrêt du 19 décembre 2018

Cliquer ici :(Civ. 1ère, 19 décembre 2018, pourvoi n° 18-12311)

La Cour casse en effet  un arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait condamné un concubin au paiement d’une créance correspondant à la moitié des frais de logement et d’électricité exposée par sa concubine au cours de leur union, faute, pour les juges du fond, d’avoir constaté l’existence d’un accord entre les parties sur la répartition des charges de la vie commune.

La Cour de cassation rappelle en effet qu’en l’absence de disposition légale réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune et en l’absence de volonté exprimée à cet égard, chacun d'eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées

En l’espèce après la séparation, le concubin demande le remboursement de sommes exposées pour la création du commerce de son ex-compagne. Pour rejeter sa demande la cour d'appel de Grenoble retient que si la concubine reconnaît lui devoir une certaine somme, elle détient une créance représentant la moitié des frais de logement et d'électricité exposés au cours de leur vie commune. Cette créance se compenserait avec sa dette envers son ex-concubin.

En statuant ainsi, sans constater l'existence d'un accord entre les parties sur la répartition des charges de la vie commune, la cour d'appel a violé l’article 214 du Code civil.

Mais la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel jugeant qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un accord entre les parties sur la répartition des charges de la vie commune, le juge a violé l’article 214 du Code civil.

Pour rappel selon l’article 214 du Code civil, les époux contribuent également l’un et l’autre aux charges du mariage « à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile ».

Une solidarité ménagère est prévue à l’article 220 du Code civil qui, en faisant peser solidairement sur les deux époux la charge définitive des dettes concernant l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, consacre directement vis-à-vis des tiers l’existence d’une communauté économique familiale générée par le mariage.

En l’absence d’accord, le Juge aux Affaires Familiales sera compétent pour fixer   cette obligation étant rappelé que les époux contribuent aux charges « à proportion de leurs facultés respectives ».

Tel n’est pas le cas dans le cadre d’un concubinage.

Il en ressort que des concubins n’ont pas d’obligation en terme de charge de la vie courante sauf s’ils décident d’en convenir.

Il en avait également été ainsi pour ce qui concerne des échéances d’emprunt

Le paiement des échéances d'un emprunt destiné à l'achat du logement indivis d'un couple de concubins peut constituer une dépense de la vie courante, que chacun d'eux doit supporter définitivement.

En conséquence, le concubin qui rembourse seul un tel emprunt alors que l'immeuble appartient aux deux, ne peut pas exiger un remboursement de l'autre lors d'une séparation.

Cette problématique se pose également en cas de travaux de rénovation d’un bien appartenant à l’autre concubin.

A défaut d’actions ouvertes, la théorie de l’enrichissement sans cause peut être opposée pour obtenir un remboursement et implique de rapporter la preuve d’un appauvrissement de l’un  et d’un enrichissement de l’autre (1 ère Civ, 23 janvier 2014 n°12-27180) et une corrélation entre les deux.

Cependant et sur ce point la jurisprudence reste partagée certaines décisions l’admettant et d’autres la rejetant

Exemples

Pas d’enrichissement sans cause pour une concubine qui a financé l'acquisition d'une maison de son ancien compagnon lorsque ce financement avait pour contrepartie l'hébergement gratuit dans ce même logement.  1ère Civ,  6 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-26568

Enrichissement sans cause pour un concubin qui avait investi 45 000 € de travaux de rénovation de la maison de sa compagne. Après la séparation, il lui en a demandé le remboursement et a obtenu gain de cause en justice.

Ces travaux, par leur importance et leur qualité, ne pouvaient pas être considérés comme des travaux ordinaires. 1 ère Civ, 24 septembre 2008,  N° de pourvoi 06-11294. 

Ils dépassaient la participation normale du concubin aux dépenses de la vie courante, et ne pouvaient pas être considérés comme la contrepartie de son hébergement gratuit dans cette maison, pendant la période de vie commune.

La prudence est donc de mise et mieux vaut un accord.