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Les changements apportés par la réforme de la justice en droit de la famille

La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant un certain nombre de dispositions en droit de la famille et en droit des personnes…/…

L’objectif du législateur est de rendre la justice plus efficace, plus rapide et plus accessible.

En droit de la famille cette ambition se concrétise par les dispositions suivantes

 

  • Réforme de la séparation de corps par consentement mutuel

Le régime de la séparation de corps amiable est  désormais calqué sur celui du divorce et prend une forme extrajudiciaire.

Il est  possible à deux époux de signer une convention de séparation de corps par consentement mutuel par acte d’avocat, qui ne sera pas homologuée par un juge aux affaires familiales, mais enregistrée au rang des minutes d’un Notaire.

Cette disposition est entrée en vigueur le lendemain de la publication, le 25 mars 2019.

  • Suppression du recours systématique au Juge pour homologuer un changement de régime matrimonial

 

Le législateur a allégé les conditions de modification du régime matrimonial.

Le délai de deux ans d’application du régime est supprimé.

Dorénavant, l’homologation par un Juge du changement de régime matrimonial d’époux n’est obligatoire que si une tierce personne fait opposition à ce changement.

L’homologation judiciaire systématique en présence d'enfants mineurs est en effet supprimée au profit d'une saisine du juge des tutelles par le notaire lorsqu'il identifie un risque pour les intérêts patrimoniaux d’un mineur.

  • Modification de la procédure applicable aux divorces judiciaires

 

La phase préalable de conciliation est supprimée. 

Même si la phase de conciliation, et par voie de conséquence l’ordonnance de non-conciliation, disparaît, le juge pourra toujours prendre un certain nombre de mesures provisoires.

En effet, le nouvel article 254 du Code civil prévoit que, sauf renonciation des parties, le juge fixe en début de procédure une audience à l’issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour organiser la vie des époux et de leurs enfants pendant l’instance en divorce.

La principale différence est qu’il s’agira désormais d’une procédure écrite de droit commun relevant de la mise en état et non plus d’une procédure orale.

Le législateur entend, sans doute, favoriser les modes alternatifs de règlement des différends et en particulier les conventions de procédures participatives pour la mise en état de la demande en divorce.

L’ensemble de ces mesures relatives au divorce doivent entrer en vigueur à une date précisée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er septembre 2020 en application de l’article 109, VII, de la loi nouvelle.

  • Le recours à la médiation familiale pour l’exécution d’une décision

Le juge aux affaires familiales peut ordonner une médiation familiale dans la décision qui statue sur l’autorité parentale (médiation pour l'avenir ou médiation post-sentencielle) afin de favoriser l’exécution de la décision rendue, 


Des sanctions financières pour non-exécution d’une décision du Juge aux Affaires Familiales : astreinte, amende civile

Le législateur a élargi les mesures d’exécution civile aux décisions rendues en matière familiale, afin de limiter le recours aux forces de l’ordre et de leur assurer une plus grande effectivité.


Jusqu’alors, lorsqu’un des parents refusait d’exécuter une décision du JAF, et notamment une décision portant sur les mesures relatives à l’autorité parentale, aucune sanction n’était prévue.

Certes, les délits de non représentation d’enfant et d’abandon de famille existent, mais ils sont peu poursuivis, peu réprimés et par conséquent inefficaces.

Les nouvelles dispositions légales (article 373-2-6 du Code civil) permettront au juge aux affaires familiales  de pouvoir assortir les mesures relatives à l’autorité parentale de sanctions réellement dissuasives, à savoir :

  • Demander au Procureur de la République de requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision (et ne plus attendre qu’une plainte soit déposée, traitée, etc….) ;
  • Ordonner une astreinte pour l’exécution de sa décision ;
  • Condamner le parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une décision ou d’une convention relative à l’exercice de l’autorité parentale à une amende civile d’un montant maximum de 10.000 euros.

Cette demande devra être précédée d'une mise en demeure par acte d'huissier (sommation de faire, de ne pas faire, sommation interpellative), et d'une médiation ou d’un dispositif de sanction pécuniaire prévu à l'article 373-2-6 du Code civil.

Le recours à la force publique résultera du parquet. 

  • Nouvelle compétence du juge aux affaires familiales pour attribuer le logement des concubins

Le nouvel article 373-2-9-1 du Code civil permet au juge aux affaires familiales d’attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à un concubin ou un partenaire de PACS en présence d’enfants (cela s’applique, pour les couples pacsés, uniquement dans le silence de la convention, qui peut contenir les modalités d’attribution du logement au jour de la séparation) dans le cadre de la requête qui lui est faite quant à la fixation des modalités d'exercice de l’autorité parentale.

Le texte exige que le dit immeuble constitue d'ores et déjà le logement de la famille et que la décision soit prise dans l’intérêt de l’enfant.

Cette disposition est applicable quelle que soit la nature des droits qui assurent le logement et moyennant une indemnité d'occupation, ou à charge de régler le loyer dans l’hypothèse d’un bail.

Le délai d'attribution est fixé par la décision et pourra être prorogé si le bien est indivis, sous conditions.

Cette disposition est applicable aux procédures en cours et est d’application immédiate.