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Contentieux de la faute inexcusable et recours en garantie : chacun devant sa juridiction

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la compétence juridictionnelle du recours d’un employeur à l’encontre d’un tiers à l’origine d’un accident du travail …/…

I – Les faits

 

Un employé de la ville du MANS a été victime d’un accident du travail alors qu’il suivait une formation dispensée par une association.

Cet accident a fait l’objet d’une prise en charge par la CPAM au titre de la législation professionnelle.

Aux termes d’un arrêt rendu par la cour d’appel d’ANGERS, l’association a été condamnée définitivement sur le fondement de la faute inexcusable dès lors qu’elle s’était substituée à l’employeur dans la direction du salarié.

Très logiquement, la ville du MANS a ensuite poursuivi l’association et son assureur, mais devant le tribunal de grande instance de SAINT BRIEUC, pour se faire rembourser des indemnités et cotisations supplémentaires mises à sa charge.

L’association a alors soulevé une exception d’incompétence estimant que le litige relevait de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale (devenu depuis le pôle social du tribunal de grande instance).

Le tribunal de grande instance de SAINT BRIEUC a rejeté cette exception de procédure, s’estimant compétent.

Aux termes d’un arrêt du 5 juillet 2017, la cour d’appel de RENNES a confirmé la position du tribunal de grande instance de SAINT BRIEUC.

Un pourvoi a alors été formé devant la Cour de cassation.

II – Portée de l’arrêt de rejet de la Cour de cassation du 8 novembre 2018 n° 17-24850 publié au bulletin

L’association soutenait :

  • D’une part que le centre de formation n’était pas un tiers au sens de l’article L454-1 du Code de la sécurité sociale, de sorte que le recours relevait nécessairement du droit de la sécurité sociale et donc de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale ;
  • D’autre part que la cour d’appel avait violé les dispositions des articles L142-1 et suivants et L 454-1 du Code de la sécurité sociale et les articles L 6342-5 et R 6342-3 du Code du travail et L 412-8 et R 412-5 du Code de la sécurité sociale en décidant que dès lors que le salarié effectuait un stage de formation continue organisé par l’association, le recours relevait de la compétence des juridictions de droit commun.

Aux termes de son arrêt du 8 novembre 2018, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’assocation jugeant :

«   d'une part, que l'article L.142-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale que pour régler les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; que l'article L. 452-4 du même code ne donne compétence à cette juridiction, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d'assurance maladie, que pour connaître de l’existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur et du montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L. 452-3 ; 

Et attendu qu'ayant relevé que la demande en garantie formulée par l'employeur était dirigée contre l'association et son assureur, la cour d'appel en a exactement déduit que la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale n'était pas compétente pour statuer ».

(Pour consulter la décision, cliquer ici)

Il ressort clairement de cet arrêt que c’est bien le juge de droit commun, en l’espèce le tribunal de grande instance, qui est seul compétent pour examiner le recours en garantie de l’employeur à l’encontre de la personne qui lui était substituée.

Sur le plan pratique, pour exercer son recours, il faut que l’employeur attende qu’il soit définitivement jugé de la faute inexcusable de la personne qui lui était substituée.

Les délais de procédure n’en sortent pas raccourcis…