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En bref !

1- Mise à la retraite d’office : attention à l’âge et à la date d’embauche
2- Forfait en jours et heures supplémentaires : du nouveau sur la prescription …/…

…/… La mise à la retraite d’office : attention à l’âge et à la date d’embauche

L’article L.1237 du code du travail permet à l’employeur de mettre d’office à la retraite le salarié qui a atteint l’âge de 70 ans.

Mais qu’en est-il si le salarié lors de son recrutement avait déjà atteint l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite ?

La Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril 2019 (pour consulter cette décision, cliquer ici) écarte la possibilité d’invoquer l’âge puisqu’il était déjà connu et atteint au moment de l’embauche.

Commentaire :

Cet arrêt est un frein à l’embauche d’un senior âgé de plus de 70 ans puisque l’employeur ne pourra plus s’en séparer en le mettant à la retraite mais devra le licencier avec tous les risques que cela induit… sauf naturellement rupture d’un commun accord.

Forfait en jours et heures supplémentaires : du nouveau sur la prescription

Dans un arrêt du 27 mars 2019 (pour consulter cette décision, cliquer ici) la Cour de cassation retient que le salarié, dont la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires n’est pas prescrite, est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulés dans son contrat de travail.

Pour mémoire, rappelons le délai de prescription de trois ans (article L 3245-1 code du travail).