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En bref !

1 -Rupture conventionnelle et vice du consentement

 

La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 janvier 2017 n° 17-21550, publié au Bulletin, casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Bastia du 17 mai 2017 qui avait retenu qu’un salarié peut obtenir l’annulation de la rupture de son contrat de travail dès lors qu’il établit « qu’elle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral » et ce, sans avoir à prouver un vice du consentement.

Par un motif limpide, au visa de l’article 1237-11 du Code de travail, la Cour de cassation indique qu’il n’y a point de possibilité d’obtenir une annulation hors vice du consentement :

« En l’absence de vice du consentement, l’existence de fait de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en l’application de l’article L 1237-11 du Code du travail ».

La cour d’appel a violé les textes.

Il ne suffit donc pas d’établir qu’il y a eu un harcèlement

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2 - Heures supplémentaires

Par deux arrêts déjà anciens (14  novembre 2018, n° 17-959 et 14 novembre 2018 n° 17-20659, tous les deux publiés au Bulletin) la Cour apporte une précision importante en posant comme principe que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires :

  • Avec l’accord, au moins implicite de l’employeur (jurisprudence déjà bien établie),
  • Soit et c’est la nouveauté s’il est prouvé que la réalisation de ces heures supplémentaires était rendue nécessaire par les tâches qui étaient confiées peu importe donc qu’il y ait eu ou non accord préalable de l’employeur.

Il en ressort, concrètement, qu’il appartient à l’employeur de veiller à ce que les tâches confiées n’impliquent pas obligatoirement qu’il soit recouru à des heures supplémentaires fut-ce arrière son consentement.