• Actualité du Cabinet PAPIN avocats Angers
  • Une information périodique par l’envoi d’une actualité juridique
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Facturation électronique dans les marchés publics

Raphaël Papin

Le décret n°2019-748 du 18 juillet 2019, publié au journal officiel du 21 juillet 2019, complète le Code de la commande publique sur la facturation électronique qui sera obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1er avril 2020, c’est l’occasion de rappeler en 4 points les règles qui s’imposent …/…

Contestation d’un contrat public

Raphaël Papin

Le Conseil d’Etat vient de juger que les parties à un contrat administratif peuvent en contester la validité pendant toute sa durée d’exécution …/…

Travaux irréguliers- De l’importance de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux

Raphaël Papin

Le Conseil d’Etat vient de juger que les travaux irréguliers n’ont plus à être régularisés lors d’une demande de permis si leur irrégularité n’a pas été relevée dans le délai de récolement des travaux …/…

Quand le certificat d’urbanisme n’apporte pas la sécurité attendue…

Raphaël Papin

La Responsabilité de la commune peut être engagée pour avoir mentionné dans un certificat d’urbanisme un classement illégal alors même qu’elle n’est pas l’auteur du plan local d’urbanisme…/…