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Travaux irréguliers- De l’importance de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux

Raphaël Papin

Le Conseil d’Etat vient de juger que les travaux irréguliers n’ont plus à être régularisés lors d’une demande de permis si leur irrégularité n’a pas été relevée dans le délai de récolement des travaux …/…

Quand le certificat d’urbanisme n’apporte pas la sécurité attendue…

Raphaël Papin

La Responsabilité de la commune peut être engagée pour avoir mentionné dans un certificat d’urbanisme un classement illégal alors même qu’elle n’est pas l’auteur du plan local d’urbanisme…/…