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Motivation d’un refus d’un permis de construire, la commune doit dévoiler tout son jeu.

Luc Pasquet Avocat AngersActualités | droit public

Motivation d’un refus d’un permis de construire, la commune doit dévoiler tout son jeu.

Apport de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » …/…

par Luc PASQUET

Motivation d’un refus d’un permis de construire, la commune doit dévoiler tout son jeu.

Préalablement à la réalisation de toute opération de construction, l’administré doit déposer en mairie une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, suivant l’importance du projet.

La Commune doit alors vérifier que l’édifice respecte les prescriptions légales et réglementaires en matière d’urbanisme (implantation, hauteur etc.). Si elle estime que ce n’est pas le cas, elle doit notifier sa décision en prenant soin d’expliquer pour quelle raison elle refuse d’accorder le permis ou s’oppose à la déclaration préalable. C’est ce qu’on appelle l’obligation de motivation.

Jusqu’à présent, même si le projet envisagé violait plusieurs dispositions d’urbanisme, l’obligation de motivation était satisfaite si la mairie justifiait son refus ou son opposition par un seul moyen.

Un effet pervers se faisait sentir lorsque l’administré, après avoir modifié son projet pour respecter la norme, se voyait opposer un nouveau refus sur un autre fondement qui n’avait pas été soulevé la première fois.

Cette pratique, parfois dilatoire, avait des conséquences graves sur les délais de construction et le législateur est venu y mettre un terme.

En effet, la loi Macron (article 108) est venue modifier ainsi l’article L 424-3 du Code de l’urbanisme :

« Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires [...] »

Dorénavant, la commune doit indiquer de manière explicite l’ensemble des motifs de refus de l’autorisation d’urbanisme.

La commune est alors tenue par les motifs qu’elle a opposés, et ne peut en invoquer d’autres.

La lisibilité de l’action administrative s’en trouve améliorée et permet au pétitionnaire de présenter sereinement un nouveau projet.